Cahier de sources produit sur support technologique
Le document doit contenir la liste des autorités avec un hyperlien pour y avoir accès en précisant les numéros de paragraphes pertinents ou la liste des autorités avec les extraits pertinents. Concernant les ouvrages de doctrine, l’extrait du texte doit accompagner la liste des autorités.
Cahier de sources produit sur support papier
Le document doit contenir la liste des autorités avec les extraits pertinents. Concernant les ouvrages de doctrine, l’extrait du texte doit accompagner la liste des autorités.